Conditions Générales de Vente

1. Informations sur le vendeur

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d'automatisation par Intelligence Artificielle proposés par Boundly aux entreprises et professionnels.

3. Services proposés

Boundly propose les services suivants :

• Abonnement Essential : Automatisation de base, intégrations limitées
• Abonnement Professional : Automatisation avancée, toutes intégrations
• Abonnement Enterprise : Solution sur-mesure, support prioritaire
• Services de conseil : Audit et optimisation des processus
• Formation personnalisée : Accompagnement à l'adoption

4. Tarification

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA sera ajoutée une fois l'immatriculation finalisée.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours.

5. Commande et acceptation

5.1 Processus de commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive après :

• Validation du devis (pour les services sur-mesure)
• Souscription en ligne et paiement (pour les abonnements)
• Confirmation écrite de notre part

5.2 Accès anticipé

Actuellement, nos services sont en phase d'accès anticipé. L'acceptation des commandes est soumise à notre validation et peut être limitée selon notre capacité.

6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, MasterCard)
• Virement bancaire (entreprises)
• Prélèvement SEPA (abonnements récurrents)

6.2 Échéances

• Abonnements : Paiement mensuel ou annuel à l'avance
• Services ponctuels : 30% à la commande, solde à la livraison
• Enterprise : Selon modalités contractuelles

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3% par mois seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

7. Livraison et exécution

7.1 Délais

• Abonnements : Activation sous 24h après paiement
• Formations : Planifiées selon disponibilités mutuelles
• Conseil : Démarrage sous 5 jours ouvrés
• Développements sur-mesure : Selon devis

7.2 Modalités

Les services sont fournis à distance via notre plateforme web sécurisée. L'accès est fourni par email avec identifiants personnalisés.

8. Obligations des parties

8.1 Nos engagements

• Fourniture des services conformes aux spécifications
• Disponibilité de la plateforme 99.5% du temps
• Support technique pendant les heures ouvrables
• Sécurité et confidentialité des données

8.2 Vos engagements

• Fournir les informations nécessaires à la prestation
• Respecter les conditions d'utilisation
• Effectuer les paiements aux échéances convenues
• Signaler rapidement tout dysfonctionnement

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour les services dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès.

10. Garanties et responsabilité

10.1 Garanties

Nous garantissons que nos services sont exempts de vices et conformes aux spécifications annoncées.

10.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.

11. Suspension et résiliation

11.1 Suspension

Nous pouvons suspendre vos services en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Usage contraire aux CGU
• Maintenance technique planifiée

11.2 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec effet au terme de la période en cours. Nous pouvons résilier pour motif légitime avec préavis de 30 jours.

12. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles et professionnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre plateforme restent notre propriété exclusive. Vous disposez d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de nos services.

14. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

16. Évolution des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification vous sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur.

17. Contact commercial

Pour toute question commerciale ou réclamation :

18. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande.